Conditions générales de ventes

Article 1 : Généralités et applicabilité

Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par :

  • LE MANDANT : la partie qui octroie le marché
  • LE MANDATAIRE : Capitonnages de l’Ouest/MORIVITA 
  • Marché(s) ou contrats :
    contrat(s) de marché(s) en vertu desquels le mandataire s’engage envers le mandant à fournir des services ou vente des biens en particulier.

Ces conditions générales s’appliquent à tous les services confiés par le mandataire au mandant, sauf s’il est dérogé au contenu des présentes conditions générales dans un accord écrit conclu entre le mandant et le mandataire. Le mandant déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales.

Article 2 : Commandes

Toute proposition de commande notée ou reçu par notre firme ou par son représentant ne nous engagequ’après notre confirmation écrite. Dès ce moment, la commande est considérée comme définitive. Dès ce moment, la commande est considérée comme définitive.

Article 3 : Délai de livraison et modalités

Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison ne sont point de rigeur. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Leur inobservation ne peut donner lieu pour le mandant ni à résolution, ni à refus de marchandise, ni à dommages et intérêts. La commande doit être suffisament explicite de façon à ce que le mandataire puisse exécuter le contrat dans les délais prévus.

Article 4 : Trasfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du mandant.

Article 5 : Réserve de propriété

Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4, les marchandises restent la propriété du mandant jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 6 : Agréation

Les marchandises seront considérées comme agrées si aucune réclamation n’a été formulée par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.

Article 7 : Conformité d’exécution

La conformité d’exécution n’est garantie que sous réserve d’une tolérance d’usage.

Article 8 : Réclamations, annulations et renvois

Les réclamations autres que celles pour les vices cachés, sont non avenues, si elles ne sont pas formulées par lettre recommandée, dans les 8 jours de la réception de la marchandise par le client. Sont réputés vices apparents : tous les défauts susceptibles d’apparaître lors d’un examen, même minutieux, de la marchandise livrée, sans recourir toutefois à l’emploi de moyens de contrôle spéciaux non usuels tels que le contrôle de lavabilité, de rétrécissabilité, de résistance à la lumière, etc. Les non-conformités au point de vue mesures et coloris, les défauts de coupe et de présentation de la marchandise, sont expressément, et dans tous les cas, déclarés vices apparents. Dans le cas où la matière confectionnée présenterait un vice caché habilitant le mandant à introduire une réclamation auprès du confectionneur, le confectionneur se verrait contraint d’agir contre le fabricant et/ou vendeur de la matière dont question. Dans pareille hypothèse, le client s’engage à fournir tous éléments relatifs au préjudice qu’il subit, en manière telle que le confectionneur puisse, dans les meilleurs délais, introduire auprès du fabrikant et/ou mandataire une action visant à l’intrégale réparation du préjudice subi par les parties en cause. Aucun retour ne pourra être effectué sans le consentement préalable et écrit du mandataire, ce consentement ‘n’impliquant pour ce dernier aucune reconnaissance préjudiciable. Cet éventuel retour se fera aux risques et périls du client. Le recours contre le mandataire, en cas de réclamation, se limite au montant de la facture de la commande en cause.

Article 9 : Conditions de paiement

Le paiement doit s’effectuer au plus tard le dernier jour fixé contractuellement sans aucune déduction de frais ou remise pour lesquelles il n’existe pas, au jour de l’échéance, un autre document justificatif émanant du mandataire. Si le contrat ne prévoit aucune modalité de paiement, celui-ci est censé se faire au plus tard dans les 30 jours. La mise en circulation d’un effet de commerce n’opère ni novation, ni dérogation au présent contrat. Le non paiement d’une des factures à l’échéance précitée ou contractuelle rend exigible de plein droit la totalité des créances même celles non-échues. La marchandise est payable au domicile du mandataire. Tout retard de paiement oblige le mandant, de plein droit et sans remise en demeure, au paiement d’un intérêt de 15% l’an, ceci sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Le mandataire se réserve le droit, en cas de non-paiement à l’échéance de la facture de faire procéder un encaissement du montant principal majoré des intérêts et frais soit par traite acceptée ou non, carte-réception reçu ou tout autre mode de paiement, les frais résultant de ces encaissement étant à charge de le mandant. Si la facture n’est pas payée à l’échéance, le mandant sera, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à la poste et sans préjudice de l’alinéa ci-avant, redevable au mandataire, au titre de frais complémentaires, d’une indemnité à égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts.

Article 10 : Clause résolutoire expresse

Au cas où le mandant reste en défaut d’exécuter partiellement ou totalement le présent contrat, ou tout autre contrat conclu avec le mandataire, ce dernier est autorisé, de plein droit, à suspendre l’exécution de ses propres obligations. En outre, et sans préjudice au droit de réclamer une indemnisation, le mandataire peut, sans mise en demeure préalable, invoquer à tout moment la résolution de plein droit ou partie du présent contrat moyement notification par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Le mandant mettra dans ce cas immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures de la réception de la notification, les marchandises identifiables à la disposition du mandataire.

Article 11 : Force majeure

Les cas de force majeure selon qu’ils constituent un obstacle temporaire ou définitif à l’exécution du contrat suspendent ou eteignent de plein droit les obligations du mandataire relatives à ce contrat et dégagent le mandataire de toute responsabilité ou de tout dommage pouvant en résulter. Sont considérés comme des cas de force majeure dans le chef du mandataire, les guerres et événements similaires, décisions et actes des autorités publiques, grève générale ou non, lock-out, troubles syndicaux, incendie, inondation, pénurie de combustibles, d’énergie ou de matières premières ou impossibilité de transport ou toute autre cause indépendante de la volonté du mandataire entravant la production, les approvisionnements ou le transfert de la marchandise, cette énumération n’étant pas limitative. Chacun des parties est en droit d’annuler le contrat sans indemnité,
si la prolongation occasionnée de la sorte provoque en retard de plus de 60 jours. Les délais complémentaires après mise en demeure ne sont pas suspendus par la force majeure.

Article 12 : Compétence, loi applicables et litiges

Toute contestation entre le mandataire et le mandant au sujet du contrat de vente est régie par le loi belge en générale et par les présentes conditions générales de vente en particulier (à l’exlusion des lois uniformes sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de tous autre usages commerciaux).
Le mandataire se réserve le droit de soumettre le litige dérivant du présent contrat aux tribunaux de son ressort.